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STATUTS DE L'ASSOCIATION ESTELLE


 

ART 1

Constitution

ART 10

Conseil d'administration

ART 2

Dénomination

ART 11

Réunions et délibérations

ART 3

Objet

ART 12

Pouvoirs du conseil d'administration

ART 4

Siège

ART 13

Bureau

ART 5

Durée

ART 14

Attributions du bureau et de ses membres

ART 6

Membres

ART 15

Règles communes aux assemblées générales

ART 7

Conditions d'admission

ART 16

Assemblées générales

ART 8

Perte de la qualité de membre

ART 17

Exercice social

ART 9

Cotisations Ressources

ART 18

Dissolution

 

HautART 1 Constitution

Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhèreront ultérieurement, une association régie par la loi du 1er juillet 19O1 modifiée et ses textes d'application.

HautART 2 Dénomination

L'association a pour dénomination " ASSOCIATION ESTELLE "

HautART 3 Objet

Préambule :
L'association ESTELLE se veut un lieu de regroupement de femmes et d'hommes d'action qui souhaitent s'investir dans son combat et qui veulent y consacrer temps et compétences.
L'association ESTELLE, libre et indépendante ne veut fédérer que de bonnes volontés.
Elle se veut efficace et résolument tournée vers son objet.

L'association a pour objet essentiellement :

  • de mobiliser tous les moyens, toutes les énergies pour retrouver Estelle MOUZIN disparue le 09 janvier 2003,
  • d'apporter une aide efficace aux parents d'Estelle,
  • d'organiser et de mettre à la disposition de ses adhérents des moyens et des outils pour permettre une efficacité dans les actions et initiatives : informations, Banques de données, site Internet, revue de presse…
  • d'initier toute action se rapportant la disparition d'Estelle MOUZIN,

Et ultérieurement :

  • d'apporter une aide de tous ordres aux personnes ayant autorité légale sur un enfant disparu, qui sollicitent l'association,
  • d'être une force de proposition et de rassemblement de compétences dans les domaines de la protection des enfants,
  • de mettre ses moyens à la disposition d'autres associations ayant un but voisin et de favoriser la mise en commun de l'expérience d'organismes similaires.

HautART 4 Siège

Le siège de l'association est fixé en la Mairie de GUERMANTES
Avenue des Deux Châteaux
77600 GUERMANTES

Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration.

HautART 5 Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

HautART 6 Membres

L'association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents.
Sont membres fondateurs de l'association, les membres adhérents qui ont participé à sa constitution et dont la liste est fournie en ANNEXE 1.
Sont membres adhérents, les personnes qui participent au fonctionnement de l'association et à la réalisation de son objet.
Le conseil d'administration peut décerner le titre de membre bienfaiteur ou membre d'honneur à toute personne ayant rendu des services à l'association.

HautART 7 Conditions d'admission

La qualité de membre s'acquiert à la suite d'une demande écrite auprès du bureau, précisant les motivations du candidat et les apports qu'il souhaite mettre au service de l'association. En cas de refus, le bureau n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l'association.

HautART 8 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • la radiation prononcée par le bureau pour tout motif grave, l'intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense,
  • la démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la perte de la qualité de membre intervenant alors à l'expiration de l'année civile en cours,
  • le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.

HautART 9 Cotisations Ressources

1 Cotisations
Les membres de l'association contribuent à la vie matérielle de celle-ci par le versement d'une cotisation dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.

2 Ressources
Les ressources de l'association sont constituées des cotisations annuelles et d'éventuelles subventions publiques et privées qu'elle pourra recevoir. Elles peuvent également comprendre toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

HautART 10 Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de 12 membres, fondateurs ou adhérents. L'assemblée constitutive l'ayant acté, les parents d'Estelle en sont membres d'honneur. Suzanne Mouzin est présidente d'honneur, Eric Mouzin est président d'honneur. Ils sont membres du Conseil d'Administration à titre permanent. Les autres membres sont désignés par l'assemblée générale constitutive.

La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est fixée à deux ans, chaque année s'entendant de la période comprise entre deux assemblées annuelles. Toutefois les premiers membres sont désignés pour une durée expirant lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/03.

Cette assemblée procédera à la nomination de nouveaux membres ou à la réélection des membres sortants.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de membres, il pourra être pourvu à leur remplacement en procédant à une ou à plusieurs nominations à titre provisoire par cooptation, pour la durée restant à courir du mandat du ou des prédécesseurs.

Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l'association ou la révocation prononcée par l'assemblée générale. Les fonctions ne font pas l'objet de rétribution.

HautART 11 Réunions et délibérations

Le conseil d'administration se réunit :

  • sur convocation de son président chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins deux fois l'an,
  • si la réunion est demandée par au moins la moitié des membres du conseil.

Les convocations sont envoyées 5 jours francs à l'avance par courrier postal ou électronique. Elles mentionnent l'ordre du jour. Le conseil peut se réunir au siège de l'association ou en tout autre lieu indiqué.

Le conseil d'administration peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

HautART 12 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l'association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l'assemblée générale.
Il autorise le président à agir en justice.
Il fait ouvrir un compte chèque postal au nom de l'association.
Il prend toutes décisions relatives à l'emploi des fonds, à la gestion du personnel, à la prise à bail des locaux.
Il définit les principales orientations de l'association.
Il arrête le budget et les comptes annuels de l'association.

HautART 13 Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé au moins d'un président, un secrétaire ainsi que d'un trésorier. Ce bureau peut comprendre d'autres fonctions : vice-présidents, secrétaire adjoint et trésorier adjoint. Les trois premières fonctions constituent également le bureau de l'assemblée générale.

Les membres du bureau sont élus pour une durée de deux ans et immédiatement rééligibles. Le premier bureau est désigné par l'assemblée constitutive pour la même durée que celle des premiers membres du conseil d'administration.

HautART 14 Attributions du bureau et de ses membres

Le bureau assure la gestion courante de l'association. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt l'exige, sur convocation de son président.

Le président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à ces effets. Avec l'autorisation préalable du conseil, le président peut déléguer partiellement ses pouvoirs, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres ou non du conseil.

Le vice-président assiste le président et le remplace le cas échéant.

Le secrétaire est chargé des convocations. Il établit ou fait établir les procès verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale. Il tient le registre prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

Le trésorier établit ou fait établir sous sa responsabilité les comptes de l'association. Il est chargé de l'appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il présente un rapport sur les comptes à l'assemblée générale annuelle.

Les fonctions du bureau ne sont pas rémunérées.

HautART 15 Règles communes aux assemblées générales

Les assemblées générales comprennent tous les membres de l'association à jour du paiement de leurs cotisations à la date de la réunion.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre de l'association muni d'un pouvoir spécial, toute autre représentation est interdite.

Chaque membre dispose d'une voix et des voix des membres qu'il représente. Le nombre de pouvoirs en une seule main est limité à trois.

Les assemblées sont convoquées à l'initiative du conseil.

La convocation est envoyée par courrier postal simple accompagné de l'ordre du jour, à chaque membre de l'association.

L'assemblée se réunit au siège ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président du conseil ou en cas d'empêchement par le vice président ou la personne désignée par l'assemblée.

Il est établi une feuille de présence émargée par les membres en entrant en séance et certifiée par le président et le secrétaire de l'assemblée.

Les délibérations sont constatées sur des procès verbaux contenant le résumé des débats, les délibérations et le résultat des votes.

Les procès verbaux sont retranscrits sans blanc ni rature dans l'ordre chronologique sur le registre des délibérations.

HautART 16 Assemblées générales

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Elle entend les rapports du commissaire aux compte dès lors qu'il en est nommé un et en tout état de cause dès lors que l'association bénéficie de plus de 152449 € de subventions publiques.

L'assemblée approuve ou redresse les comptes de l'exercice et donne quitus aux membres du conseil et au trésorier.

Elle procède à l'élection des nouveaux membres du conseil et ratifie les nominations faites à titre provisoire.

Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du conseil.

D'une manière générale elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

HautART 17 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour franc après la publication de l'association au journal officiel pour finir le 31 décembre.

HautART 18 Dissolution

En cas de dissolution de l'association pour quelque cause que ce soit, l'assemblée désigne un liquidateur chargé des opérations.

Fait à Guermantes,
Le 01 mars 2003,

Statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du 01 mars 2003

 

Le président

la trésorière

le secrétaire

Bruno BONGAPENKA

Maël SZERMAN

Alain LACOMBE